J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 septembre 2007 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire nationale (conseillers techniques du service social)

NOR : IOCA0766416A


Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2007, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixée au mardi 27 novembre 2007.

En vue de l'accomplissement des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un bureau de vote est constitué au sein de l'administration centrale.

Le scrutin se déroulera uniquement par correspondance dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 1996 modifié.

Les listes des candidats, ainsi que les déclarations de candidature, devront être déposées au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 15 octobre 2007, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 19 octobre 2007, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 23 octobre 2007, à 17 heures.

La liste des électeurs établie et arrêtée par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera affichée dans chaque département et en administration centrale le vendredi 9 novembre 2007 au plus tard. Dans les huit jours qui suivent la publication, soit jusqu'au 19 novembre 2007, à 17 heures, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 23 novembre 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées, dans les mêmes conditions, contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

En l'absence de dépôt de liste par les organisations syndicales représentatives le 15 octobre 2007, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 11 décembre 2007. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au 29 octobre 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

S'il est constaté, le mardi 27 novembre 2007, que le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 15 janvier 2008. La date limite de dépôt des listes des candidats ainsi que des déclarations de candidature sera alors fixée au lundi 3 décembre 2007, à 17 heures, au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales, des études et des statuts), 7, rue Nélaton, 75015 Paris.

Le scrutin sera clos le mardi 27 novembre 2007, à 17 heures.

Le bureau de vote procédera aux opérations de recensement, de dépouillement des votes et de proclamation des résultats le mardi 27 novembre 2007, à partir de 17 heures.